Le CODE NOIR revisité par Louis Sala Molins.

LE CODE NOIR revisité par Louis Sala Molins. Une ombre Noire venu assombrir le prétendu siècle des Lumières. Un point noir dans le paysage juridique français, qui se révèle être à charge contre le prétendu pays des droits de l’Homme (blanc).Une preuve parmi tant d’autres que La Négrophobie n’est rien d’autre qu’une arme (néo)coloniale qui n’avoue pas son nom.

 

04/12/12

L’A N C ET LE C A N  RECLAMENT OFFICIELLEMENT AU GOUVERNEMENT L’ANNULATION DU CODE NOIR

(non expressément abrogé à ce jour !!!!!)

 

Il y a deux modes de disparition des lois : l’abrogation et l’annulation.

L’abrogation de la  loi n’a d’effet que pour l’avenir. La loi ne disparaît que pour l’avenir. Mais les contrats passés restent valables, même après l’abrogation.

L’annulation en revanche, a un effet rétroactif. La loi ou le règlement annulé, n’a aucun effet, ni pour l’avenir, ni pour le passé. La loi est censée n’avoir jamais existé. Les contrats passés sous l’empire d’une loi annulée n’ont aucune valeur juridique, et sont déclarés nuls et non avenus.

Par exemple, lorsque la REPUBLIQUE A DECLARE MAINTENUE  LA TRAITE NEGRIERE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1802, elle a du même coup, annulé de manière rétroactive le décret d’abolition de l’esclavage du 4 février 1794 qui faisaient des esclaves originaires d’Afrique des citoyens français, jouissant d’une totale égalité de droit.   d’abolition de l’esclavage. Ce premier décret d’abolition est donc en droit, censé n’avoir jamais eu lieu.

De même, à  la Libération, en  1944,  les lois de confiscation des biens des israélites par le Gouvernement de Vichy ont été annulées  par le Gouvernement provisoire de la République   par une ordonnance du 9 août 1944 dite

« ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental».

Ces lois de Vichy   ont été considérées comme n’ayant jamais été applicables, nulles et non avenues.

Ce qui a permis aux personnes qui avaient été dépossédées, de rentrer à nouveau en possession de leurs biens.

Il n’y a pas, à notre connaissance, de loi prononçant l’annulation rétroactive du Code Noir.

Son abrogation, laisse donc subsister ses effets passés.

Et en particulier l’article 44 qui avait fait de nous des objets de transaction (et d’expropriation).

C’est la raison pour laquelle l’ANC et Collectif Anti-négrophobie, a pris l’initiative d’exiger du gouvernement français l’annulation du Code Noir avec effet rétroactif.

Nous ne voulons pas d’abrogation.

Car nous ne voulons pas cautionner le passé.

L’ANC et le Collectif Anti-Négrophobie, ont saisi le Ministre de la Justice dans les termes suivants

————————————-

 

L’ANC ET LE CA N RECLAMENT OFFICIELLEMENT AU GOUVERNEMENT L’ANNULATION DU CODE NOIR

LETTRE RECOMMANDEE envoyée le 30 nov 2012  :

Madame Christiane TAUBIRA,

Garde des Sceaux,

Ministre de la Justice

Ministère de la Justice

13 place Vendôme

75042 PARIS Cedex 01

 

LR AR

Paris le 29 novembre 2012

Objet : Annulation du Code Noir par l’Etat Français.

Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice,

A l’occasion de la journée Internationale du 2 décembre consacrée à l’abolition de l’esclavage,  le Collectif Anti-Négrophobie, et l’Association Alliance Noire Citoyenne (ANC), ont  l’honneur de vous saisir de la question de l’annulation du Code Noir appliqué dans les colonies jusqu’au 27 avril 1848, date du Décret d’abolition de l’esclavage en France.

Le Code Noir a été la clé de voûte du système esclavagiste, et l’instrument légal et juridique qui a permis de légaliser un crime contre l’humanité. Sans ce support légal, l’appareil judiciaire aurait pu mettre hors la loi, les criminels qui ont perpétré ce génocide. C’est le Code Noir et lui seul qui a fourni aux criminels leur arme la plus efficace. C’est le Code Noir et lui seul qui est à l’origine d’une jurisprudence des tribunaux de l’Etat, dont la seule lecture soulève le coeur jusqu’à la nausée.

Le Code Noir en lui même, et sa jurisprudence constituent un crime contre l’humanité.

Les razzias des trafiquants négriers ainsi que l’esclavage transatlantique n’auraient de toute évidence pas été maintenus aussi longtemps, sans les supports idéologique, juridique, administratif, policier, fournit par le Code Noir.

Les obstacles que vous avez rencontrés pour imposer la loi du 21 mai 2001, les attaques persistantes et régulières de vos adversaires, de nos adversaires, contre cette loi, qui ne fait pourtant que rappeler une évidence, prouvent que le poison du racisme anti-noir n’a pas trouvé d’antidote à la mesure de ce mal.

Cependant, cette Négrophobie sociale est le produit, du racisme d’Etat institutionnalisé et légalisé par le Code Noir qui a gravé l’idéologie du racisme anti-noir au coeur même de l’Etat. Le racisme anti-noir, est l’idéologie qui a le mieux servi à justifier l’esclavage, le colonialisme et le néo-colonialisme.

Les vieux démons sont toujours prêts à se réveiller : une première abrogation implicite du Code Noir à l’occasion de l’abolition de l’esclavage en 1794, n’a pas empêché qu’il soit remis en vigueur, consécutivement au rétablissement de l’esclavage par la loi du 20 mai 1802.

En conséquence, nous exigeons de la République Française, qu’elle prononce purement et simplement l’annulation rétroactive du Code Noir, qui ne doit plus pouvoir planer sur nos têtes comme une épée de Damocles.

Le Décret d’abolition de l’esclavage du 27 avril 1848 s’est contenté de nous affranchir, sans faire de nous des citoyens. Il n’a pas non plus effacé pour le passé cette ignominie que Constitue le Code Noir qui a prétendu que nous n’étions pas des êtres humains, mais des objets de propriété, de transaction et d’expropriation, avec toutes les conséquences de droit qui ont résulté de ce principe indigne érigé en règle de droit.

Le Code Noir doit être déclaré frappé de nullité. Toute sa jurisprudence, sans exception, doit être déclarée comme étant dépourvue de fondement juridique, dépourvue de base légale.

Nous exigeons que le caractère ignoble du Code Noir soit solennellement reconnu par l’Etat français.

En conséquence, Nous Collectif Anti-Négrophobie et l’ANC proclamons solennellement, que le Code Noir et sa jurisprudence, constituent un crime contre notre humanité, et  déclarons l’Etat français seul et entièrement coupable et responsable de ce crime.

Nous proclamons solennellement que les êtres humains nés en Afrique Noire et déportés pour être mis en esclavage dans les colonies françaises, n’ont jamais perdu leur droit sacré et inaliénable à la vie, à la liberté, et à leur dignité d’être humain, en dépit de l’affirmation contraire du Code Noir.

Le Code Noir doit disparaître définitivement pour l’avenir et pour le passé comme il a été fait pour d’autres lois  à d’autres époques troublées de l’histoire.

Il y va de l’honneur de la République Française.

Si pour quelques raisons obscures et inexplicables, notre exigence se heurtait à des tergiversations, et à des faux prétextes, nous serions amenés à conclure et constater, qu’au delà des apparences, l’Hydre du Racisme-anti-Noir continue d’être au coeur même de l’Etat.

Nous vous prions de croire, Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en l’expression de nos sentiments respectueux.

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